Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? Quels sont les recours offerts aux justiciables en cas de méconnaissance par le magistrat de ses obligations déontologiques ? Dans quels cas la responsabilité pénale du magistrat peut-elle être engagée ?

Fabriquer et user d’un faux document est une infraction pénale étroitement liée à celles relatives aux atteintes à la probité comme la corruption. En effet, il peut s’agir d’un moyen pour dissimuler les éléments litigieux (à titre d’exemple, la production de fausses factures pour le paiement d’une commission à un intermédiaire sans prestation correspondante).

Citoyens, victimes ou témoins, vous avez la possibilité de signaler un fait de corruption au procureur.Fonctionnaires, vous en avez l’obligation.

Dans cette fiche, vous trouverez des éléments d’information essentiels pour mieux comprendre la composition et l’organisation du système judiciaire français.

Toute personne a le droit d’obtenir la communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Cette fiche pratique vous guide pour tout savoir sur les procédures à suivre.

Si vous vous rendez sur ce lien, c’est que vous avez dû éprouver les pires difficultés à comprendre l’arsenal juridique encadrant votre droit de propriété. Sachez dès à présent que le document le plus important, celui de référence : c’est le Plan local d’urbanisme.

La « déontologie » reflète les valeurs ou principes fondamentaux d’une profession et se matérialise à travers des obligations que les personnes sont tenues de respecter dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles, voire dans leur vie privée.

Une décision administrative est une mesure prise par l’administration unilatéralement et qui crée des droits et obligations. Elle peut être de portée individuelle (elle désigne nommément une ou des personnes) ou règlementaire (elle est générale et impersonnelle).